Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par : Décret n°97-343 du 11 avril 1997 - art. 3 (V) JORF 13 avril 1997
Est codifié par : Décret 98-400 1998-05-22
Pour l'application du III de l'article 44 decies du code général des impôts, le contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son activité en Corse s'il n'a pas disposé, en dehors des départements de Corse et au cours de l'année ou de l'exercice considéré, d'immobilisations corporelles au sens du 1° de l'article 1467 du code général des impôts.