Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section V sexies : Crédit d'impôt famille
Article 49 septies YB du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version24/08/2004
Entrée en vigueur le 24 août 2004
Est créé par : Décret n°2004-844 du 20 août 2004 - art. 1 () JORF 24 août 2004
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.