Entrée en vigueur le 24 août 2004
Est créé par : Décret n°2004-844 du 20 août 2004 - art. 1 () JORF 24 août 2004
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.