Article 53 quater du Code général des impôts, annexe III

Article 53 quater du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 53 terArticle 54

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les dispositions des articles 53 bis et 53 ter ne sont pas applicables aux organismes professionnels et autres employeurs agricoles qui sont établis dans les départements d'outre-mer.

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