Article 53 bis du Code général des impôts, annexe 3

Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus par les articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et par les I et IV de l'article 1754 dudit code, et les articles 51, 369 et le 1 de l'article 374, les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles énumérés ci-après :

Caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances mutuelles agricoles constituées conformément à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Caisses de crédit agricole mutuel ;

Sociétés coopératives agricoles ;

Sociétés d'intérêt collectif agricoles ;

Syndicats agricoles ;

Chambres d'agriculture ;

Unions ou fédérations des organismes précités et, généralement, tous groupements coopératifs mutualistes et professionnels agricoles régulièrement constitués.

Toutefois, le présent article n'est applicable à l'égard des sociétés coopératives de culture en commun et des sociétés coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole qu'en ce qui concerne les salariés occupés dans leurs services administratifs et leurs ateliers de réparation.


Entrée en vigueur le 8 mai 2010


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1Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires
BOFIP · 30 janvier 2019

idArticle=LEGIARTI000006298625&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19790701">article 53 de l'annexe III au CGI, l'article 53 bis de l'annexe III au CGI, l'article 53 ter de l'annexe III au CGI et l'article 53 quater de l'annexe III au CGI, c'est-à-dire les exploitants agricoles, les exploitants forestiers, les pisciculteurs, les conchyliculteurs, etc (BOI-TPS-TS-10-20). […] idArticle=LEGIARTI000027518390&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20130607">article 80 bis du CGI et au I de l'article 80 quaterdecies du CGI. La réduction mentionnée au I de l'50

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2TPS - Taxe d'apprentissage - Base d'imposition
BOFIP · 4 février 2015

idArticle=LEGIARTI000022343100&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20100508">article 53 bis de l'annexe III au CGI et par l'article 53 ter de l'annexe III au CGI et, par voie de conséquence, que les rémunérations versés par ces employeurs n'étaient pas soumises à la taxe d'apprentissage (Conseil d'État, arrêt du 19 juin 1957, n° 38019). […] bis et 53 ter de l'annexe III au CGI (RM Garraud n° 119512, JO AN du 24 avril 2007, p. 3946). […] III, art. 53 ter), si ces employeurs sont passibles de la taxe d'apprentissage ;

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3TPS - Taxe d'apprentissage - Champ d'application et territorialité
BOFIP · 4 février 2015

[…] - la plupart des coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat, ainsi que leurs unions auxquelles sont assimilées les coopératives agricoles de prestations de service et notamment les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA), mais pas les coopératives de production qui […] idArticle=LEGIARTI000022343100&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20100508">article 53 bis de l'annexe III au CGI et à l'article 53 ter de l'annexe III au CGI peuvent être exonérées, de fait, de taxe d'apprentissage, à défaut de base imposable (BOI-TPS-TA-20 au III-D § 50).

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