Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section IV : Liquidation de la taxe / OI : Déductions / I : Régime suspensif / D : Entrée et sortie des biens d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif
Article 85 D du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version11/04/1997
>
Version01/01/2011
>
Version07/08/2022
Entrée en vigueur le 7 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-1126 du 5 août 2022 - art. 1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.