Article 85 D du Code général des impôts, annexe III

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Version11/04/1997
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Version01/01/2011
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Version07/08/2022

Entrée en vigueur le 7 août 2022

Modifié par : Décret n°2022-1126 du 5 août 2022 - art. 1

Au sein du régime visé au du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, le transfert de biens entre fonctions énoncées à l'article 85 E est autorisé sous réserve de laisser à l'administration les moyens de contrôler le suivi des biens.

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Entrée en vigueur le 7 août 2022
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