Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1397 du 12 novembre 2010 - art. 1
Les opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du I de l'article 277 A du code général des impôts ne doivent pas aboutir à une utilisation finale ou à une consommation finale des biens, sous réserve de l'application du c du 1 de l'article 85 E.