Article 85 K du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version11/04/1997
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Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est codifié par : Décret n°97-661 du 28 mai 1997

Modifié par : Décret n°2010-1397 du 12 novembre 2010 - art. 1

Les formalités afférentes à l'utilisation temporaire des biens mentionnés au b du 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont les mêmes que celles prévues par les dispositions douanières communautaires relatives à l'admission temporaire en exonération totale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

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