Article 111 N du Code général des impôts, annexe III

Article 111 N du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 111 MArticle 118

Entrée en vigueur le 31 mars 1999

Est créé par : Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 - art. 4 (V) JORF 11 juillet 1998

Est créé par : Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 - art. 2 (V) JORF 11 juillet 1998

Est créé par : Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 11 juillet 1998

Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18

Les conditions d'application des articles 111 I, 111 J et 111 L sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est créé par :	Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 - art. 4 (V) JORF 11 juillet 1998
Est créé par :	Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 - art. 2 (V) JORF 11 juillet 1998
Est créé par :	Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 11 juillet 1998
Est codifié par :	Décret 99-382 1999-05-18

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