Article 219 V quinquies du Code général des impôts, annexe III

Article 219 V quinquies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 219 V quater

Article 219 V sexies

Entrée en vigueur le 12 mai 1996

Est créé par : Décret n°95-1185 du 6 novembre 1995 - art. 2 () JORF 9 novembre 1995

Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30

Les fabricants de sirop d'inuline doivent installer, dans les conditions fixées par l'administration, tous moyens de pesage, de comptage et de mesurage de leur production.

Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est créé par :	Décret n°95-1185 du 6 novembre 1995 - art. 2 () JORF 9 novembre 1995
Est codifié par :	Décret 2007-484 2007-03-30

Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
Périmé par :	Loi 2006-1666 2006-12-21 art. 92 I, III Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
Périmé par :	Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 92 (V) JORF 27 décembre 2006

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