Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les I et II s'appliquent à compter de la campagne de production 2006-2007.
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects demeurent compétents pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux des cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi.
III. - Les I et II s'appliquent à compter de la campagne de production 2006-2007.
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects demeurent compétents pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux des cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi.
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 3 août 2017, n° 16/00274
[…] L'établissement FranceAgriMer est chargé du recouvrement de la taxe à la production sur le sucre aux termes de l'article L. 621-12-1 du code rural créé par l'article 92 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006.
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