Article 132 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 131
Article 133
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Sortie de vigueur le 31 août 2004

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).