Article 178 G du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 178 F
Article 178 H

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Est codifié par : Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000

Modifié par : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

Tout expéditeur de graines d'anis, de badiane et de fenouil, par quantités supérieures à 10 kg, est tenu de se munir au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects d'un document mentionné au II de l'article 302 M du code général des impôts indiquant le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire.
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Sortie de vigueur le 30 juin 2025

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