Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais / 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés

Article 248 du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version07/01/2021

Entrée en vigueur le 7 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2021-6 du 5 janvier 2021 - art. 1

Les dispositions de l'article 245 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par l'article 647 du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 7 janvier 2021
Modifié par :	Décret n°2021-6 du 5 janvier 2021 - art. 1

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