Article 647 du Code général des impôts, CGI.
Article 645Article 648
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 22

Commentaires • 72

1. Existence et conséquences fiscales de la publicité foncière.
Village Justice · 3 novembre 2026

Notre analyse juridique et fiscale est basée sur le Code général des Impôts avec les articles. 1400 à 1404, et 647, Le Livre des Procédures Fiscales avec les articles L76 B, L173, L180 et la jurisprudence administrative issue de notre base qui couvre les années 1979 à 2026. 1. […] La publicité foncière, régie par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et codifiée dans le Code général des impôts (CGI), constitue le pivot de la sécurité des transactions immobilières et de l'assiette des impôts locaux. […] B) La formalité fusionnée (CGI, art. 647). […]

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BOFiP · 17 juin 2026

Droits perçus au profit des départements Que les mutations soient soumises ou non à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les actes constatant des mutations de propriété d'immeubles à titre onéreux donnent lieu en principe à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière dans un délai d'un mois à compter de leur date conformément à l'article 647 du code général des impôts (CGI) ou, pour les actes ne contenant pas de dispositions soumises à publicité foncière, […]

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3. Chambre commerciale, Cour de cassation, le 30 novembre 1999, n° 97-14.797
kohenavocats.fr · 14 janvier 2025

[…] Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 10 février 1997) que les sociétés Benenati et Miller qui avaient acheté deux immeubles sous le régime fiscal de l'article 1115 du Code général des impôts ont décidé, par acte rectificatif, […] selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 664 du Code général des impôts que la taxe de publicité foncière tient lieu de droits d'enregistrement lorsqu'elle s'applique à des actes soumis à l'enregistrement et donnant lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 de ce code ; qu'en jugeant non restituable, en vertu […] des dispositions de l'article 1961 bis du Code général des impôts, […]

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 08-19.406, InéditCassation

[…] Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la cause, que dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, […] ce droit de reprise s'exerce, en matière de droits de mutation, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts, si l'exigibilité des droits et taxes est suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ; que l'article L. 181 du livre des procédures fiscales

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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 08-19.407, InéditCassation

[…] reprise s'exerce, en matière de droits de mutation, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts, si l'exigibilité des droits et taxes est suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ; que l'article L. 181 du livre des procédures fiscales précise, dans sa rédaction applicable, […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 12 mars 2025, n° 20/11267Confirmation

[…] L'article L. 180 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige, dispose que pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts. Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.

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Documents parlementaires • 3

0
Sur l'article 3 quindecies, renuméroté article 22, modifie l'article 647 Code général des impôts
Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…

Sur l'article 3 quindecies, renuméroté article 22, modifie l'article 647 Code général des impôts
- l'article 2 : indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ; - l'article 3 bis : revalorisation du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux titres restaurant ; - l'article 3 sexies : prorogation et refonte du défi-forêt ; - l'article 3 nonies : diverses modifications relatives à des dépenses fiscales outre-mer ; - l'article 3 duodecies : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés … Lire la suite…

Sur l'article 3 quindecies, renuméroté article 22, modifie l'article 647 Code général des impôts
Le chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du I de l'article 647, les mots : « , les baux de plus de douze ans à durée limitée, » sont supprimés ; 2° Au début du second alinéa de l'article 665, les mots : « À l'exception de ceux qui constatent des baux de plus de douze ans, » sont supprimés ; 3° Après le mot : « gratuit », la fin du second alinéa de l'article 681 est supprimée. – (Adopté.) Lire la suite…
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