Article 280 B du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 26 (V)
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement, ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article 280 A.