Article 280 A du Code général des impôts, annexe 3

Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds :

1° Déposer dans le délai prévu au I l'article 806 du code général des impôts, auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A, une déclaration rédigée sur les formules imprimées visées au II de l'article 806 et mentionnant :

– la dénomination du fonds, le nom ou la raison sociale et l'adresse du gérant ;

– es nom, prénoms, date de naissance, date de décès, et domicile fiscal du défunt ;

– e nombre de parts du fonds dont le défunt était titulaire lors de son décès ;

– le montant de la valeur de rachat de la part au jour du décès ou, à défaut de valeur de rachat déterminée à cette date, la date et le montant de la dernière valeur de rachat dégagée avant le décès et de celle dégagée immédiatement après ;

2° Se conformer aux prescriptions des premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du code général des impôts vis-à-vis des héritiers, légataires, ou donataires domiciliés hors de France.


Entrée en vigueur le 1 avril 2012


15 Commentaires


1RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de placement, fonds communs de placement à risques et fonds…
BOFIP · 6 août 2020

idArticle=LEGIARTI000025624869&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20120401">article 280 A de l'annexe III au CGI définissent les conditions d'application relatives à la fonction de gérant ou de dépositaire des fonds.

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2RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de placement, fonds communs de placement à risques et fonds…
BOFIP · 20 décembre 2019

idArticle=LEGIARTI000025624869&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20120401">article 280 A de l'annexe III au CGI définissent les conditions d'application relatives à la fonction de gérant ou de dépositaire des fonds.

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3ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Mesures de contrôle - Mesures destinées au contrôle des déclarations de succession
BOFIP · 2 mai 2019

III, art. 280 A et CGI, ann. III, art. 280 B). 60 En outre, l'article 1649 ter du CGI et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier, pour chaque contrat ou placement, les éléments mentionnés à l'article 1649 ter du CGI et aux I à IV de l'article 370 C de l'annexe II au CGI. […] du montant du capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ; pour les contrats non rachetables : la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre 1998. […] à titre gratuit.

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