Article 281 bis du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 280 BArticle 281 ter
Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 - art. 2 (V)

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