Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021
Article 2 du Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2021
Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.