Article 2 du Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021
Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 294 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 281 bis, Art. 281 ter
II.-Les dispositions modifiées par les 2° et 3° peuvent être modifiées par décret.