Article 281 E du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/1993
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Version01/01/2006
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006

Modifié par : Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019 - art. 1

I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.

Ce formulaire est déposé au service des impôts du lieu du domicile du donataire.

II. - La déclaration prévue au I indique les éléments utiles :

a) A l'identification du don manuel et des parties concernées ;

b) Au rappel des donations antérieures ;

c) A la liquidation des droits.

III. - Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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