Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / II : Mutations à titre gratuit / B : Régimes spéciaux et exonérations
Article 281 E du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019 - art. 1
I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.
Ce formulaire est déposé au service des impôts du lieu du domicile du donataire.
II. - La déclaration prévue au I indique les éléments utiles :
a) A l'identification du don manuel et des parties concernées ;
b) Au rappel des donations antérieures ;
c) A la liquidation des droits.
III. - Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.