Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.
Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée :
a) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du donateur ;
b) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.
pendant 7 jours
La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé en 2020 la portée du concept de révélation lorsque le donataire répond à une demande de l'administration. La réponse du contribuable, lorsqu'elle mentionne l'existence d'un don, vaut révélation au sens des articles 635 A et 757 CGI. […]
Lire la suite…Les dons manuels correspondent au fait de donner, de son vivant, un bien ou une somme d'argent à une autre personne. […] Attention, la déclaration doit se faire dans le mois suivant le don manuel (art.635 A du Code général des impôts).
Lire la suite…[…] Elle soutient qu'au cas particulier la défunte s'est incontestablement, en l'absence de remboursement, dépossédée des sommes payées à la propriétaire du logement occupé par M. [O] [Z] et que ces versements, qui diffèrent des donations directes faites à d'autres petits-enfants au moyen de sommes d'argent ayant fait l'objet de déclarations de dons manuels en application de l'article 635 A du code général des impôts, doivent dès lors s'analyser en une créance successorale et non en un don manuel réalisé directement par la défunte au profit de son petit-fils.
[…] — qu'en cas de contrôle par l'administration fiscale, le donataire doit déclarer la donation dans le délai d'un mois à compter de sa révélation à l'administration fiscale, conformément à l'article 635 A du CGI, et que cette déclaration lui permet d'échapper aux conséquences du redressement en payant les seuls droits de donation normalement exigibles, […] — que M e Z, au regard des articles 635-A et 757 du code général des impôts, dans leur version en vigueur au moment des faits, ne peut pas prétendre que ces articles ne 'prévoyaient pas l'obligation de révéler un don manuel lors d'une procédure de contrôle',
[…] selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2005), qu'au cours de deux vérifications de comptabilité, l'administration des impôts a constaté que l'association des Chevaliers du lotus d'or (l'association) avait recueilli des sommes d'argent enregistrées dans sa comptabilité, durant les années 1992 à 1995 ; qu'elle a mis en demeure l'association de déclarer ces dons dans le délai d'un mois conformément à l'article 635 A du code général des impôts ; qu'en l'absence de déclaration, l'administration des impôts, recourant à la procédure de taxation d'office, […]
C'est précisément pour résoudre cette difficulté que le législateur a élaboré, dès la loi du 18 mai 1850, un mécanisme original : l'article 757 du CGI soumet les dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit (gift tax), non pas au jour de la remise des fonds, mais au jour de leur révélation à l'administration fiscale. […] dès lors que la condition de domiciliation du donataire en France sera remplie à la date de la révélation. […] Chaque don fait l'objet d'un formulaire Cerfa n° 2735 distinct, établi par donateur, conformément aux dispositions de l'article 635 A du CGI. […]
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