Article 313 AR du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 313 AI
Article 313 AS

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Le droit de timbre exigible sur les cartes d'entrée dans les casinos est acquitté soit par l'emploi de machines à timbrer soit par l'apposition de timbres mobiles.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 3 février 1991

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