Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre II : Droits de timbre
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
I : Cartes d'entrée dans les casinos
Article 313 AR du Code général des impôts, annexe III
Version1 juillet 1979
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Version3 février 1991
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le droit de timbre exigible sur les cartes d'entrée dans les casinos est acquitté soit par l'emploi de machines à timbrer soit par l'apposition de timbres mobiles.