Entrée en vigueur le 18 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-354 du 15 avril 2008 - art. 1
La déclaration prévue aux d et e du 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.
Modalités d’imposition et de paiement
Frédéric Roux ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… En vertu de l'article 313-0 BR de l'annexe III du CGI, les entités ou organismes redevables de la taxe de 3 % doivent souscrire chaque année au plus tard le 15 mai la déclaration de taxe de 3 % sur le formulaire 2746-SD qui reprend les mêmes informations que celles requises pour solliciter les exonérations totales ou partielles susvisées, s'agissant des biens imposables (lieu de situation, consistance valeur vénale...) et qui sert alors dans cette circonstance pour la liquidation de la taxe. Les conditions du dépôt de la déclaration 2746-SD sont également les mêmes. …
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