Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre / Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
Article 313-0 BR du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/1993
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Version18/04/2008
Entrée en vigueur le 18 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-354 du 15 avril 2008 - art. 1
La déclaration prévue aux d et e du 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.
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