Article 990 E du Code général des impôts, CGI.
Article 990 DArticle 990 F
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 102

Commentaires • 177

1. Taxe de 3% sur les immeubles des sociétés étrangères : quand une erreur de formulaire coûte 10% de la valeur du bien.
Village Justice · 20 novembre 2026

Selon l'article 990 D du CGI, « les entités juridiques : personnes morales, organismes, […] directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits ». Le texte ne distingue pas selon le lieu du siège : une SCI parisienne y est assujettie au même titre qu'une société de Hong Kong. L'article 990 E du CGI énumère ensuite les exonérations. […] D'abord, le nouveau d du 3° de l'article 990 E ne vise plus que les entités « qui déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai » les informations requises. […]

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2. La réforme 2026 pour les sociétés étrangères
alphard.law · 9 novembre 2026

Une taxe qui remonte la chaîne de participations L'article 990 D du Code général des impôts (CGI) soumet à une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale des immeubles les entités juridiques (personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables) qui possèdent, directement ou par entité interposée, un ou plusieurs immeubles situés en France ou des droits réels portant sur ces biens. […] L'exonération déclarative, clé de voûte du dispositif L'article 990 E du CGI prévoit plusieurs exonérations. […]

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3. Combien coûte une fiducie ?
bensaid-avocats.fr · 6 octobre 2026

L'article 990 D du CGI vise expressément les fiducies. Elle n'est pas due lorsque l'entité remplit l'une des conditions de l'article 990 E du CGI, notamment la déclaration annuelle, avant le 15 mai, des immeubles possédés au 1er janvier et de l'identité des associés ou actionnaires. […] dont le patrimoine au sens fiscal ne comprend pas les actifs transférés dans la fiducie, ne peut être regardé comme un actionnaire au sens de l'article 990 E, 3°, e. […] Dans une chaîne de participations, la taxe est due par les entités les plus proches de l'immeuble qui ne sont pas exonérées sur le fondement des d ou e du 3° de l'article 990 E. […]

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 12-20.893, Publié au bulletinRejet

[…] elle-même propriétaire d'un bien situé à Antibes ; que la société Millbrook a déposé le 22 janvier 2001 des déclarations au titre de la taxe de 3% sur les immeubles possédés en France par des personnes morales, pour les années 1990 à 2000, en sollicitant son exonération en application de l'article 990 E du code général des impôts; que, les déclarations étant incomplètes, […] - en contestation de la taxe de 3 % de l'article 990 D. du code général des impôts due par la société Millbrook Estates pour les années 1995 à 2000, demandée â titre solidaire à la SCI ANEMOS.

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2. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 3 janvier 2017, n° 14/04475

[…] L'article 990 E du même Code prévoit: «la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable… aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, […] e) Ou qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F, […] demande d'informations» pour la première; «taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques Mise en demeure Première infraction: années 2010 à 2012 Non respect des conditions d'exonération .Obligation déclarative REFERENCES: article 990-E du code général des impôts et article L 67 du livre des procédures fiscale» pour la seconde.

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 29 mai 2015, n° 14/03248

[…] Au soutien de ses prétentions, la société Damor Investments Limited explique qu'aux termes de l'article 990 E 2°-a du Code général des impôts, ne sont pas soumises à la taxe de 3 % prévue à l'article 990 D les entités juridiques qui ne sont pas considérées comme à prépondérance immobilière.

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Document parlementaire • 0

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