Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Obligations des contribuables / I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
Article 344 GA du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1982
Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
Est créé par : Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 - art. 1 (V) JORF 8 juillet 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
La déclaration prévue à l'article 1649 B du code général des impôts doit comporter les indications suivantes :
a. Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ;
b. Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ;
c. Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.
a. Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ;
b. Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ;
c. Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.
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