Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30
Modifié par : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007
Les personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats visés à l'article L. 581-25 du code de l'environnement, sont tenues de déclarer les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci dépassent 76 € par an pour un même bénéficiaire. La même obligation s'impose au syndic de copropriété en cas de mise à la disposition des copropriétaires de leur quote-part des sommes perçues par le syndicat au titre de ces mêmes contrats.
Cette déclaration est faite dans les conditions et délais fixés par décret (1).
[…] CGI. - art. 1020 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1055 bis (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1089 B (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125 B (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125-0 A (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1647 C (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 E (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 B (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater A (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater B […] (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater B quater (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 1649 B du code général des impôts : « Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, … est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures … pour la même période » ;
[…] Il soutient que pour l'application des articles L. 1469 4° et L. 1469 B du code général des impôts, les recettes annuelles à prendre en compte sont toutes celles réalisées par un même redevable de la taxe professionnelle ; que le redevable de la taxe professionnelle s'entend, en application de l'article L. 1447 du code général des impôts, de la personne physique ou morale qui exerce l'activité ; […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 1649 B du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. […]
L'article 1649 B du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats visés à l'article L. 581-25 du code de l'environnement, de déclarer, chaque année, les noms et adresses des bénéficiaires, ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci sont supérieures à 76 € par an pour un même bénéficiaire. […] Déclarations, imprimés, date et lieu de dépôt A. […] B. […]
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