Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Décret 93-309 1993-03-09 art. 7 2°, 22 11 mars 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Le service de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le redevable est compétent pour recevoir le relevé prévu au troisième alinéa du II de l'article 520 A du code général des impôts et pour liquider au vu de ce relevé le droit spécifique sur les bières et boissons non alcoolisées mentionné à ce même article.