Article 366 E du Code général des impôts, annexe III

Article 366 E du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 366 D

Article 366 F

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Est créé par : Décret n°95-961 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 30 août 1995

Le versement anticipé et la liquidation sont chacun accompagnés d'un bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant l'échéance à laquelle il se rapporte, la base de calcul, ainsi que la designation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par :	Décret n°95-961 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 30 août 1995

Sortie de vigueur le 1 novembre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1152 du 29 octobre 2004 - art. 1 () JORF 30 octobre 2004 en vigueur le 1er novembre 2004

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).