Article 381 sexies du Code général des impôts, annexe III

Article 381 sexies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 381 quinquies

Article 381 septies

Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Modifié par : Décret 2001-573 2001-06-29 art. 1 IV, X JORF 4 juillet 2001

Modifié par : Décret n°2001-573 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 4 juillet 2001

Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé mentionné au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies du même code, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 381 septies à 381 decies.

Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par :	Décret 2001-573 2001-06-29 art. 1 IV, X JORF 4 juillet 2001
Modifié par :	Décret n°2001-573 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 4 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 novembre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1152 du 29 octobre 2004 - art. 1 () JORF 30 octobre 2004 en vigueur le 1er novembre 2004

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