Article 381 nonies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 381 octies
Article 381 decies

Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Modifié par : Décret n°2001-573 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 4 juillet 2001

La contribution et l'acompte déductible de la contribution due l'année suivante sont accompagnés d'un même bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant, pour l'acompte et la contribution, la base de calcul ainsi que la désignation et l'adresse du siège de la direction de la personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Sortie de vigueur le 1 novembre 2004

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).