Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1. Dans le cas de cession soit d'une entreprise industrielle commerciale artisanale ou minière soit d'une charge ou d'un office d'une entreprise ou du droit d'exercer une profession non commerciale le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant dans les conditions et limites fixées par les 1,2 et 4 de l'article 1684 du code général des impôts, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices ou revenus réalisés par ce dernier redevable.
2. Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant dans les conditions fixées par les 3 et 4 de l'article 1684 du code précité, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices provenant de l'exploitation de ce fonds.
2. Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant dans les conditions fixées par les 3 et 4 de l'article 1684 du code précité, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices provenant de l'exploitation de ce fonds.
Responsabilité solidaire d’autres tiers
Alexandre Laumonier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Selon l'article 383 bis, 1 de la même annexe, le cessionnaire est responsable solidairement du paiement de l'impôt sur le revenu correspondant aux bénéfices ou revenus réalisés par le cédant, dans les conditions et limites prévues aux § 1 et 4 de l'article 1684 du CGI - ainsi qu'au § 2 en cas de cession d'une charge, d'un office, d'une entreprise, ou encore d'un droit d'exercice d'une profession non commerciale. …
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