Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 25 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 26 (V)
1. En cas de cession d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, qu'elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, qu'il s'agisse d'une vente forcée ou volontaire, le cessionnaire peut être rendu responsable solidairement avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année ou l'exercice de la cession jusqu'au jour de celle-ci, ainsi qu'aux bénéfices de l'année ou de l'exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession.
Toutefois, le cessionnaire n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix du fonds de commerce, si la cession a été faite à titre onéreux, ou de la valeur retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs, si elle a eu lieu à titre gratuit, et il ne peut être mis en cause que pendant un délai de quatre-vingt-dix jours qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de l'article 201 si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.
Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession de fonds de commerce, le délai mentionné au deuxième alinéa commence à courir le jour du dépôt de la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l'article 201. Ce délai est ramené à trente jours lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) L'obligation mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 201 a été respectée ;
b) Le cédant a déposé la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l'article 201 dans le délai prévu au même article 201 ;
c) Le cédant respecte, au dernier jour du mois qui précède la vente ou la cession du fonds, ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscales.
A défaut, le délai est fixé à quatre-vingt-dix jours et commence à courir à compter de l'expiration du délai imparti pour déposer la déclaration de résultat.
Les dispositions du présent 1 sont applicables dans les mêmes conditions en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la taxe d'apprentissage.
2. En cas de cession à titre onéreux soit d'une charge ou d'un office, soit d'une entreprise ou du droit d'exercer une profession non commerciale, le successeur du contribuable peut être rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année de la cession jusqu'au jour de celle-ci ainsi qu'aux bénéfices de l'année précédente lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés avant la date de la cession.
Toutefois, le successeur du contribuable n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix de cession et il ne peut être mis en cause que pendant un délai de trois mois qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de l'article 202, si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les mêmes conditions en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés.
3. Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds jusqu'à la publication du contrat de location-gérance.
Le premier alinéa du présent 3 n'est applicable que lorsque les impositions en cause ont fait l'objet des majorations prévues aux b ou c du 1 de l'article 1728 ou à l'article 1729 et à la condition que le propriétaire ait connu ou n'ait pu ignorer l'existence des manquements ayant entraîné l'application de ces majorations.
4. Les tiers visés aux 1 à 3 sont tenus solidairement avec les contribuables d'effectuer, en l'acquit des impositions dont ils sont responsables en vertu du présent article, les versements prévus par l'article 1663 B à concurrence de la fraction de ces versements calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.
5. Un décret fixe, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, les conditions d'application du présent article (1).
pendant 7 jours
C'est l'article 1684 du code général des impôts qui organise cette solidarité. […]
Lire la suite…En cas de cession de fonds de commerce L'article L.1224-1 du Code du travail entraîne automatiquement le transfert des contrats de travail. […] Pour le vendeur La cession de titres bénéficie souvent d'une fiscalité plus favorable. […] En effet, si le séquestre n'est pas obligatoire dans une cession de fonds, il reste particulièrement recommandé compte tenu : - De la solidarité fiscale prévue par l'article 1684 du CGI ; - Du droit d'opposition des créanciers de l'article L .141-14 du Code de commerce ; - Des créanciers inscrits bénéficiant de sûretés réelles (nantissements et privilèges). […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 3 de l'article 1684 du code général des impôts : Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds. ; qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : (…) L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.(…) ;
[…] Selon elle, il ne s'agissait pas d'une seule cession de droit au bail mais bien d'une cession de fonds de commerce déguisée afin d'éviter la période légale d'indisponibilité prévue à l'article 1684 du code général des impôts dès lors que le bail constituait le support de la clientèle et que sa cession emportait donc le fonds avec lui s'agissant de la même activité.
[…] — la durée du blocage du prix de cession d'un fonds de commerce est déterminée d'une part par l'action éventuelle des créanciers du vendeur au moyen de l'opposition au paiement du prix de vente qui doit intervenir dans les 10 jours à compter de la dernière en date des publicités ou l'exercice du droit de surenchère dans le délai de 20 jours à compter de la publication au BODACC au profit des créanciers opposants ayant produit dans le délai de 10 jours et des créanciers inscrits sur le fonds et d'autre part par le délai imparti au Trésor Public qui bénéficie en application de l'article 1684-1 du Code Général des Impôts d'une action séparée fondée sur la solidarité du vendeur et de l'acquéreur,
L'acquéreur peut notamment reprendre certains contrats attachés au fonds, être tenu de reprendre les salariés en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, ou encore être tenu de régler les impôts non payés du vendeur en vertu du principe de solidarité fiscale de l'article 1684 du Code général des impôts. Les créanciers du vendeur bénéficient également d'un droit d'opposition sur le prix de vente ; enfin, les créanciers bénéficiant de nantissements et privilèges sont en droit de saisir le fonds de commerce entre les mains du vendeur s'ils ne sont pas payés de leurs créances.
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