Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le montant de l'impôt dont le paiement peut être réclamé au cessionnaire ou au propriétaire en vertu de l'article 383 bis est déterminé forfaitairement en appliquant à la cotisation assignée au cédant ou à l'exploitant le rapport existant entre le montant des bénéfices ou revenus visés audit article et le montant du revenu global ayant servi de base à la cotisation considérée augmenté le cas échéant des charges déduites de ce revenu en application de l'article 156 du code général des impôts.
Responsabilité solidaire d’autres tiers
Alexandre Laumonier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… L'article 383 ter précise que le montant de l'impôt qui peut être réclamé au cessionnaire (ou au propriétaire dans le cadre de la solidarité prévue au paragraphe 3 de l'article 1684) est déterminé en appliquant à la cotisation du redevable d'origine le rapport entre les bénéfices ou revenus en cause et le revenu global servant de base à ladite cotisation, majoré, le cas échéant, des charges déduites en vertu de l'article 156 du CGI. …
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