Article 156 du Code général des impôts, CGI.
Article 155 BArticle 156 bis
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2

NOTA

Modification effectuée en conséquence de l'article 4-I B 1° a de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.

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1. Monuments labellisés Fondation du patrimoine : la déduction à 100 % reste ouverte aux subventions cumulées
legifiscal.fr · 16 novembre 2026

Le régime de déduction Les charges foncières d'un immeuble labellisé qui ne procure aucun revenu sont déductibles du revenu global (CGI, art. 156, II-1° ter), si la Fondation subventionne au moins 2 % des travaux. Seuls les travaux de réparation et d'entretien sont admis ; pour un immeuble habitable, ils doivent porter sur les murs, façades et toitures (CGI, ann. III, art. 41 I bis). La déduction est de 50 %, portée à 100 % si les travaux sont subventionnés à au moins 20 %. Ces taux s'appliquent à la part non subventionnée. Le seuil de 20 % peut se cumuler Depuis le décret n° 2023-103 du …

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2. Divorce du dirigeant d’entreprise : comment évaluer la prestation compensatoire sans mettre en péril son patrimoine professionnel ?
Me Antoine Bergeot · consultation.avocat.fr · 4 novembre 2026

Le divorce d'un dirigeant d'entreprise soulève des difficultés particulières lorsqu'il s'agit de déterminer le montant d'une prestation compensatoire. À la différence d'un salarié, dont les revenus sont généralement identifiables à partir de ses bulletins de salaire, le dirigeant peut disposer d'un patrimoine professionnel important tout en percevant une rémunération personnelle relativement limitée. Cette situation impose une analyse qui distingue les revenus effectivement perçus, la valeur des participations détenues et les liquidités réellement disponibles. L'enjeu est essentiel : …

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°503657
Conclusions du rapporteur public · 23 octobre 2026

N° 503657 M. C... N° 503658 M. RE... 8ème et 3ème chambres réunies Séance du 9 octobre 2026 Décision du 23 octobre 2026 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, Rapporteur public 1.- Les pourvois nous offrent l'occasion rêvée de passer au tamis du droit fiscal un objet juridique aussi rare qu'intéressant : la convention de croupier. Bien qu'elle repose dans une certaine mesure sur un pari, la convention de croupier n'a rien à voir avec les casinos et autres salles de jeu, ni avec les paris hippiques. Elle désigne le contrat conclu entre, d'une part, l'associé d'une société et, d'autre part, un tiers, …

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Versailles, 30 mai 2011, n° 0801970Rejet

2. Tribunal administratif de Lyon, 24 mars 2009, n° 0606470Rejet

3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 octobre 2009, n° 0701290Rejet
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Documents parlementaires • 329

0
Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article 156 Code général des impôts
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article 156 Code général des impôts
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article 156 Code général des impôts
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…
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