Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1324 du 28 décembre 2023 - art. 1
Les garanties fournies en contrepartie du paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement prévu à l'article 397 A, lorsqu'ils sont exigibles en raison de mutation par décès, peuvent, outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales.
Transmissions d’entreprises individuelles
Bastien Lignereux ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Taux d'intérêt En vertu du premier alinéa de l'article 404 GC de l'annexe III au CGI, issu d'un décret du 28 décembre 2023 i (cette règle figurait auparavant à l'article 404 GA de la même annexe), le paiement différé et fractionné donne lieu au versement, par le contribuable, d'un taux d'intérêt, qui vise à compenser le coût subi par le Trésor du fait du retard de paiement (prix du temps). …
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Ariane Périn-Dureau ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… III, art. 397 A et art. 404 GB à 404 GC. CGI, ann. III, art. 404 GA. III. Modes de paiement Le paiement peut être effectué par tous moyens usuels de paiement. Depuis le 1 er janvier 2026, les droits applicables aux dons manuels et dons de sommes d'argent soumis à l'obligation de déclaration doivent donner lieu à téléversement en même temps que la déclaration. …
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Isabelle Pichard · 
Philippe Gosset ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… III, art. 404 GA à 404 GD). On observe également que les critères énoncés dans cette définition n'apparaissent pas tous pertinents au regard de la jurisprudence rendue en matière d'animation. Il a par exemple déjà été jugé que l'existence d'une convention de trésorerie entre la holding et ses filiales ne permet pas de démontrer l'animation i . …
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