… III, art. 397 A et art. 404 GB à 404 GC. CGI, ann. III, art. 404 GA. III. Modes de paiement Le paiement peut être effectué par tous moyens usuels de paiement. Depuis le 1 er janvier 2026, les droits applicables aux dons manuels et dons de sommes d'argent soumis à l'obligation de déclaration doivent donner lieu à téléversement en même temps que la déclaration. …

… Taux d'intérêt En vertu du premier alinéa de l'article 404 GC de l'annexe III au CGI, issu d'un décret du 28 décembre 2023 i (cette règle figurait auparavant à l'article 404 GA de la même annexe), le paiement différé et fractionné donne lieu au versement, par le contribuable, d'un taux d'intérêt, qui vise à compenser le coût subi par le Trésor du fait du retard de paiement (prix du temps). …

… III, art. 404 GA à 404 GD). On observe également que les critères énoncés dans cette définition n'apparaissent pas tous pertinents au regard de la jurisprudence rendue en matière d'animation. Il a par exemple déjà été jugé que l'existence d'une convention de trésorerie entre la holding et ses filiales ne permet pas de démontrer l'animation i . …