Article L269 du Livre des procédures fiscales
Article L268Article L269 A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)

Commentaires • 4

1. REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Responsabilité du tiers détenteur défaillant
BOFiP · 14 mai 2025

L'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) oblige en effet le tiers détenteur, sur la demande qui lui en est faite sous forme de SATD à verser, aux lieu et place du débiteur, les fonds qu'il détient ou qu'il doit à concurrence des impositions dues par ce dernier. […] mis en demeure par l'avis à tiers détenteur, refuse de payer la dette fiscale ou ne répond pas, de saisir le juge de l'exécution aux fins de délivrance […] La SATD peut être utilisée à l'encontre de celui-ci, de même que la prise d'une hypothèque légale du Trésor sur ses immeubles en application de l'article L. 269 du LPF. […]

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2. [Brèves] Aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncièreAccès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 5 février 2024

BOFiP · 21 septembre 2023

L'hypothèque légale est éteinte de plein droit en cas de transmissions de ces mêmes bois en faveur des communes, syndicats de communes, des établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme (C. urb.), des départements, des régions ou des établissements publics communaux, départementaux ou régionaux (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 269, III-1°). 4. […] Pour la garantie de ces droits, […]

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Décisions • 56

1. Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 10 janvier 2025, n° 2103406Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due () ». Aux termes de l'article L. 176 du même livre : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 () ». Aux termes de l'article L. 189 de ce livre : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ».

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[…] Aux termes de l'article 257 du code général des impôts : I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. (…) ». Aux termes de l'article L. 266 du même code: (…)2. […] le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent ; La valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l'article L17 du livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges. ». Aux termes de l'article 269 du même code : « 1.

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3. Tribunal administratif d'Orléans, 26 novembre 2013, n° 1203038Rejet

[…] L. 76 C du livre des procédures fiscales, dès lors que les documents saisis dans le cadre du droit de visite et de saisie ont été restitués et également que les rehaussements sont assis sur ces pièces et non sur celles présentées au juge de la liberté et de la détention, l'administration n'est pas contrainte de produire l'ordonnance autorisant la mise en œuvre de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui, au demeurant, […] 259 à 259 C sur le lieu des prestations de service et aux règles d'exigibilité de la taxe selon le c du 2 de l'article 269, puis aux bases fixées par l'article 266 et aux articles 256 et 271 sur la taxe sur la valeur ajoutée déductible ; que, par suite, […]

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Documents parlementaires • 45

0
Sur l'article 34, renuméroté article 130, modifie l'article L269 Livre des procédures fiscales
Article 29 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports 96 Article 30 : Suppression de taxes à faible rendement 98 Article 31 : Transposition de la décision (UE) 2021-991 du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer 99 Article 32 : Création d'une taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi 101 Article 33 : Habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services 104 Article 34 : Mesures relatives au recouvrement forcé des créances publiques et au … Lire la suite…

Sur l'article 34, renuméroté article 130, modifie l'article L269 Livre des procédures fiscales
Le projet de loi de finances pour 2022 amorce résolument un retour à la normale de nos finances publiques. Après deux années marquées par des déficits historiques (– 9,1 % en 2020 et – 8,4 % en 2021), le solde public devrait en effet s'établir à – 4,8 % en 2022. Ce redressement s'appuie à la fois sur la croissance vigoureuse attendue en 2021 puis en 2022 (respectivement + 6 % et + 4 %) et sur le net recul de la dépense publique en 2022. Par conséquent, la part de la dette publique diminuerait à la fin de l'année 2022 en s'établissant à 114 % du PIB, contre 115,6 % fin 2021 et 115 % fin … Lire la suite…

Sur l'article 34, renuméroté article 130, modifie l'article L269 Livre des procédures fiscales
Le PNRR français a été présenté à la Commission européenne le 28 avril dernier et a été adopté par le Conseil le 13 juillet dernier. La France, troisième pays bénéficiaire en termes financiers, devrait recevoir un financement de l'ordre de 40 milliards d'euros de la Facilité pour la relance et la résilience inscrite sur le plan Next Generation EU ([11]), soit un financement de près de 40 % des mesures du plan France relance. Comme chaque plan national, le PNRR français articule, pour la période 2021-2026, des programmes d'investissements et de réformes en accord avec les critères posés par … Lire la suite…
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