Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)
I.-Pour la garantie du paiement des créances dont ils sont chargés du recouvrement, les comptables publics ont une hypothèque légale sur tous les immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date à laquelle le comptable public dispose d'un titre exécutoire.
II.-Pour la garantie du paiement des droits de mutation par décès, les comptables publics ont une hypothèque légale sur les immeubles de la succession.
III.-Pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles en application de l'article 1840 G du code général des impôts, les comptables publics ont une hypothèque légale sur les immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble faisant l'objet de la mutation.
L'hypothèque légale s'éteint de plein droit lorsqu'intervient l'un des événements suivants :
1° La cession à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de l'article 1042 du code général des impôts d'un bois ou d'une forêt grevé de l'hypothèque légale ;
2° La mutation de jouissance ou de propriété d'un bois ou d'une forêt grevé de l'hypothèque légale au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, d'aménagements ou de constructions d'intérêt public qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation ;
3° L'interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime.
Si la sûreté a été cantonnée sur des bois et forêts soit concernés par l'un des événements mentionnés aux 1° à 3° du présent III, soit faisant l'objet d'un procès-verbal dressé en application du IV de l'article 1840 G du code général des impôts, et si l'hypothèque légale n'a pu être inscrite en rang utile sur d'autres biens préalablement à ces événements ou à ce procès-verbal, les droits complémentaires et supplémentaires correspondant à ces autres biens deviennent exigibles et, en cas de cession ou mutation mentionnées aux 1° ou 2° du présent III, sont colloqués sur le prix de vente au rang de l'inscription.
pendant 7 jours
En outre, le décret confirme la doctrine administrative étendant le crédit de paiement différé aux mutations pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil. […] Enfin, à la suite de l'adoption de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les références à l'hypothèque légale du Trésor sont complétées et mises à jour du remplacement du 2 de l'article 1929 du code général des impôts par le II de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales. © LegalNews 2024 (...)
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due () ». Aux termes de l'article L. 176 du même livre : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 () ». Aux termes de l'article L. 189 de ce livre : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ».
[…] dès lors que l'administration a établi son assujettissement à cette taxe au regard des règles déterminant l'établissement stable en matière d'impôt sur les sociétés ; qu'à supposer qu'elle ait entendu soutenir ainsi que la proposition de rectification était insuffisamment motivée sur ce point au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification mentionne qu'au vu des éléments exposés précédemment, […] puisque la taxe est due dans le pays où les prestations ont lieu, avant de faire référence aux articles 259 à 259 C sur le lieu des prestations de service et aux règles d'exigibilité de la taxe selon le c du 2 de l'article 269, […]
[…] Le bien immobilier était grevé d'hypothèques légales instituées par l'article L. 269 du livre des procédures fiscales au profit du Trésor Public, Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône, pour sûreté des sommes suivantes :
L'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) oblige en effet le tiers détenteur, sur la demande qui lui en est faite sous forme de SATD à verser, aux lieu et place du débiteur, les fonds qu'il détient ou qu'il doit à concurrence des impositions dues par ce dernier. […] mis en demeure par l'avis à tiers détenteur, refuse de payer la dette fiscale ou ne répond pas, de saisir le juge de l'exécution aux fins de délivrance […] La SATD peut être utilisée à l'encontre de celui-ci, de même que la prise d'une hypothèque légale du Trésor sur ses immeubles en application de l'article L. 269 du LPF. […]
Lire la suite…