Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)
I.-Pour la garantie du paiement des créances dont ils sont chargés du recouvrement, les comptables publics ont une hypothèque légale sur tous les immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date à laquelle le comptable public dispose d'un titre exécutoire.
II.-Pour la garantie du paiement des droits de mutation par décès, les comptables publics ont une hypothèque légale sur les immeubles de la succession.
III.-Pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles en application de l'article 1840 G du code général des impôts, les comptables publics ont une hypothèque légale sur les immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble faisant l'objet de la mutation.
L'hypothèque légale s'éteint de plein droit lorsqu'intervient l'un des événements suivants :
1° La cession à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de l'article 1042 du code général des impôts d'un bois ou d'une forêt grevé de l'hypothèque légale ;
2° La mutation de jouissance ou de propriété d'un bois ou d'une forêt grevé de l'hypothèque légale au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, d'aménagements ou de constructions d'intérêt public qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation ;
3° L'interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime.
Si la sûreté a été cantonnée sur des bois et forêts soit concernés par l'un des événements mentionnés aux 1° à 3° du présent III, soit faisant l'objet d'un procès-verbal dressé en application du IV de l'article 1840 G du code général des impôts, et si l'hypothèque légale n'a pu être inscrite en rang utile sur d'autres biens préalablement à ces événements ou à ce procès-verbal, les droits complémentaires et supplémentaires correspondant à ces autres biens deviennent exigibles et, en cas de cession ou mutation mentionnées aux 1° ou 2° du présent III, sont colloqués sur le prix de vente au rang de l'inscription.



pendant 7 jours
L'hypothèque légale est éteinte de plein droit en cas de transmissions de ces mêmes bois en faveur des communes, syndicats de communes, des établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme (C. urb.), des départements, des régions ou des établissements publics communaux, départementaux ou régionaux (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 269, III-1°). 4. […] Pour la garantie de ces droits, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due () ». Aux termes de l'article L. 176 du même livre : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 () ». Aux termes de l'article L. 189 de ce livre : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ».
[…] Aux termes de l'article 257 du code général des impôts : I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. (…) ». Aux termes de l'article L. 266 du même code: (…)2. […] le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent ; La valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l'article L17 du livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges. ». Aux termes de l'article 269 du même code : « 1.
[…] L. 76 C du livre des procédures fiscales, dès lors que les documents saisis dans le cadre du droit de visite et de saisie ont été restitués et également que les rehaussements sont assis sur ces pièces et non sur celles présentées au juge de la liberté et de la détention, l'administration n'est pas contrainte de produire l'ordonnance autorisant la mise en œuvre de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui, au demeurant, […] 259 à 259 C sur le lieu des prestations de service et aux règles d'exigibilité de la taxe selon le c du 2 de l'article 269, puis aux bases fixées par l'article 266 et aux articles 256 et 271 sur la taxe sur la valeur ajoutée déductible ; que, par suite, […]
L'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) oblige en effet le tiers détenteur, sur la demande qui lui en est faite sous forme de SATD à verser, aux lieu et place du débiteur, les fonds qu'il détient ou qu'il doit à concurrence des impositions dues par ce dernier. […] mis en demeure par l'avis à tiers détenteur, refuse de payer la dette fiscale ou ne répond pas, de saisir le juge de l'exécution aux fins de délivrance […] La SATD peut être utilisée à l'encontre de celui-ci, de même que la prise d'une hypothèque légale du Trésor sur ses immeubles en application de l'article L. 269 du LPF. […]
Lire la suite…