Article 406 duodecies du Code général des impôts, annexe III

Article 406 duodecies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 406 undeciesArticle 406 terdecies

Entrée en vigueur le 8 juin 2019

Modifié par : Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 3

Les comptables publics mentionnés à l'article 1724 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.

Entrée en vigueur le 8 juin 2019
Modifié par :	Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 3

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NOTA

Après les mots : "aux mêmes règles", la fin de l'article devient sans objet.

Modification effectuée en conséquence de l'article 26-III-5° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

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