Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 €.
Alors qu'il existe encore dans certains territoires une impossibilité de se connecter à internet, des professionnels, souvent membres de petites structures du type SCI, ne bénéficiant pas des services d'un expert-comptable, […] Il serait de plus, dans le cas cité en exemple, inférieur au seuil de recouvrement des créances par l'administration prévu à l'article 1724 A du code général des impôts (CGI). […] Afin de pallier les difficultés rencontrées par certains usagers pour accéder à internet, la direction générale des finances publiques a mis à la disposition des professionnels, dans chaque service des impôts des entreprises, un ordinateur accessible en libre-service. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Avril 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant D E et F G, Conseillères chargées du rapport ; […] — dire sans fondement l'application de l'article 1724 A de l'ancien Code général des impôts,
[…] présentés pour M lle X par lesquels celle-ci conclut aux mêmes fins que la requête ; elle soutient en outre que, sur le bordereau de situation fiscale de M lle X établi à la date du 26 avril 2007, il n'existe aucune créance identifiée due au titre d'un rôle 91101 de rappel d'impôt sur le revenu 2004 ; […] l'administration ne pouvait réclamer un tel montant dès lors que celui-ci doit être arrondi au montant de l'euro inférieur, soit 0, par application des dispositions des articles 1649 undecies et 1724 du code général des impôts ; qu'en outre, elle ne pouvait procéder au recouvrement d'un tel montant, par application des dispositions de l'article 1724 A du code général des impôts ;
[…] — sur le principe de la personnalité des peines : la solidarité de l'article 1724 A du code général des impôts est conditionnée par la rédaction d'un procès-verbal de travail dissimulé auprès de la société sous-traitante et par le non-respect par le donneur d'ordre de son obligation de vigilance ; elle n'est mise en œuvre que si cette dernière obligation n'a pas été respectée ; c'est donc le défaut de vigilance de la société donneuse d'ordre qui entraîne la sanction, […] ce qui individualise les sommes mises à la charge de la société cliente ; la procédure mise en place pour l'application de l'article 1724 quater du code général des impôts est conforme au droit communautaire, […]
Conformément aux termes de l'article L 252 A du livre des procédures fiscales (LPF), les avis de mise en recouvrement, de même que les rôles visés à l'article 1658 code général des impôts (CGI) constituent des titres exécutoires délivrés pour le recouvrement des recettes de nature fiscale. […] Pour ces impositions, […] article 1658). Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède le seuil fixé par l'article 1724 A du CGI. […] Différents cas sont à envisager selon la procédure applicable : procédure de rectification contradictoire, […]
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