Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier, salaires des afficheurs, frais d'insertion dans les journaux sont supportés par le Trésor, les communes ou les établissements publics au profit desquels les poursuites sont exercées.