Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Procédures / Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 416 du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier, salaires des afficheurs, frais d'insertion dans les journaux sont supportés par le Trésor, les communes ou les établissements publics au profit desquels les poursuites sont exercées.
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