Article 416 bis du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-683 du 28 juin 2019 - art. 1
Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 200 000 €.
Notification
Margot Janot · 
Laurent Olléon ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable et susceptibles d'être publiées dépasse, au terme d'un semestre civil, un seuil fixé par décret (CGI, art. 416 bis de l'annexe III au CGI : 200.000 €). Dans ses commentaires, l'administration considère que la publicité est requise lorsque le montant des sommes dues par un même redevable, à un même poste comptable ou service assimilé, à l'issue d'un délai de 9 mois, est supérieur au seuil fixé par l'article 416 bis de l'annexe III au CGI. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion