Entrée en vigueur le 1 octobre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011 - art. 4
Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l'article 119 bis du code général des impôts.
Champ d’application
Margot Janot · 
Laurent Olléon ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Concernant le recouvrement de la retenue à la source de l'article 119 bis du CGI, il est prévu à l'article 381 Q de l'annexe III au CGI qu'il convient d'appliquer les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du LPF, c'est-à-dire les dispositions des articles L. 252 et suivants du LPF telles que développées au n° 4001020 et suivants, et ce bien que le régime des versements provisionnels ne constitue qu'un mode de paiement et non un mode d'imposition. …
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