Article 381 Q du Code général des impôts, annexe III

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2011

Modifié par : Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011 - art. 4

Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l'article 119 bis du code général des impôts.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2011

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