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Article 119 bis du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 décembre 2018

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)

Modifié par : LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (V)

Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 31 (V)

1. Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187, lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France.

Toutefois, les produits des titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B sont placés en dehors du champ d'application de la retenue à la source. Il en est de même pour la prime de remboursement visée à l'article 238 septies A.

Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987, tels qu'ils sont définis aux articles 118,119 et 238 septies B, sont placés hors du champ d'application de la retenue à la source.

2. Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France, autres que des organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui satisfont aux deux conditions suivantes :

1° Lever des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs ;

2° Présenter des caractéristiques similaires à celles d'organismes de placement collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1,2,3,5 et 6 de la sous-section 2, de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.

Les stipulations de la convention d'assistance administrative mentionnée au premier alinéa du présent 2 et leur mise en œuvre doivent effectivement permettre à l'administration des impôts d'obtenir des autorités de l'Etat dans lequel l'organisme de placement collectif constitué sur le fondement d'un droit étranger mentionné au même alinéa est situé les informations nécessaires à la vérification du respect par cet organisme des conditions prévues aux 1° et 2°.

La retenue à la source s'applique également lorsque ces produits sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du présent code autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A.

Toutefois, la retenue à la source ne s'applique pas aux sommes visées au premier alinéa du a de l'article 111.

La retenue à la source ne s'applique pas aux distributions des sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée lorsque :

a) la distribution entre dans les prévisions du 5 de l'article 39 terdecies ;

b) le bénéficiaire effectif est une personne morale qui a son siège de direction effective dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative pour l'application du droit interne ;

c) la distribution est comprise dans des bénéfices déclarés dans cet Etat mais bénéficie d'une exonération d'impôt.

Les produits mentionnés au premier alinéa du présent 2 distribués par des sociétés mentionnées au 3° nonies de l'article 208, par des sociétés mentionnées au I et au premier alinéa du II de l'article 208 C et, pour la part des produits distribués à des bénéficiaires autres que des sociétés mentionnées au 3° nonies de l'article 208 qui les détiennent dans les conditions mentionnées au III bis de l'article 208 C, par des sociétés mentionnées au même III bis, ayant leur siège en France, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source au taux prévu au 2° de l'article 219 bis lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application de l'article 208 C ou du 3° nonies de l'article 208 et qu'ils bénéficient à des organismes de placement collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1,2,3,5 et 6 de la sous-section 2, de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou à ceux constitués sur le fondement d'un droit étranger mentionnés au premier alinéa et satisfaisant aux conditions prévues aux 1° et 2° du présent 2.

La retenue à la source mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent 2 n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et ne donne lieu ni à restitution ni à imputation.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
57 textes citent l'article

1Restitution temporaire de RAS pour les entités étrangères déficitaires : application y compris en cas de résultat fiscal nul
Deloitte Société d'Avocats · 2 novembre 2022

Pour mémoire, la LF 2020 a instauré, depuis le 1er janvier 2020, un mécanisme permettant à certaines sociétés étrangères déficitaires de bénéficier d'une restitution temporaire de RAS (ou de prélèvement), résultant de l'application des articles 119 bis, […] 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B du CGI

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 3 octobre 2022

L'administration a remis en cause, sur le fondement des art. 238 A et 39, point 1 du CGI, la déductibilité de ces sommes et l'a assujettie en premier lieu à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de chacun des exercices vérifiés, assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, en deuxième lieu, à des retenues à la source au titre des mêmes exercices, en application de l'article 119 bis de ce code, également assorties de la majoration pour manquement […] B., n° 440585)

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3Fiscalité du boni de liquidation en 2022
www.fiscaloo.fr · 22 août 2022

Il sera fait observer que si l'associé est non-résident fiscal de France, le boni de liquidation est alors soumis à une retenue à la source, conformément aux dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts.

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1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 29 janvier 2015, 12VE00156, Inédit au recueil Lebon
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] 1. Considérant que la société Groupe Bruxelles Lambert, dont le siège social est situé en Belgique, a perçu au cours des années 2005 et 2006 des dividendes distribués par la société française Total ; que, par une réclamation qui a été rejetée par l'administration fiscale, cette société a demandé la restitution de la retenue à la source de 15 % à laquelle ces distributions avaient été soumises en France au titre des mêmes années, en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et des stipulations de la convention fiscale

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2Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 octobre 1985, n° 37583
Annulation

[…] En ce qui concerne le litige relatif à la retenue à la source : Cons. qu'aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : « 2° … Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source … lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France » et qu'aux termes de l'article 108 du même code : « Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° les personnes morales passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre … », c'est-à-dire de l'impôt sur les sociétés ;

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3Tribunal administratif de Montreuil, 8 avril 2011, n° 0910292
Réformation

[…] Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France, sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française » ; qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (…) » ; qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé, sauf pour les exceptions qu'il énumère, à 25 % des revenus concernés ;

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Documents parlementaires

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Article 28 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
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Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES …

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Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement …

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