Article 119 bis du Code général des impôts, CGI.
Article 119Article 119 bis A
Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 96 (V)

Commentaires • +500

1. La règle en 2026
alphard.law · 2 novembre 2026

Nous présentons d'abord le mécanisme de l'article 123 bis (I), puis les trois verrous jurisprudentiels posés par le Conseil d'État (II). […] L'administration avait imposé les bénéfices de ces sociétés sur le fondement de l'article 123 bis, en les assortissant de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses. […] Une société holding marocaine relevant de la loi n° 58-90 du 5 juin 1991 relative aux places financières offshore avait perçu de sa filiale française des dividendes soumis à la retenue à la source de l'article 119 bis du CGI. […]

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2. Conclusions s/ CE, 21 octobre 2026, n° 501522
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 26 octobre 2026

N° 501522 – min. c/ M. X 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 30 septembre 2026 Lecture du 21 octobre 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Alors qu'elle est, aujourd'hui, presque octogénaire, la nomenclature des distributions officieuses qui figure aux actuelles dispositions des articles 109 et s. du CGI continue, périodiquement, de soulever des questions de frontière – et de principe – ainsi que l'illustre la présente affaire. C'est le décret du 9 décembre1948 portant réforme fiscale, qui, tranchant avec l'ancien état du droit réservant cette catégorie aux distributions …

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BOFiP · 26 octobre 2026

[…] des FIP, des FCPI, et des FPCI éligibles au PEA Les FCPR et FPCI dits « fiscaux » sont des organismes dont l'actif répond aux conditions prévues par l'article L. 214-28 du CoMoFi, par l'article L. 214-159 du CoMoFi, par l'article L. 214-160 du CoMoFi et par l'article 163 quinquies B du CGI. […] Ainsi, au cours de la période pendant laquelle le titulaire du plan est un non-résident de France, les dividendes perçus sur le plan (PEA bancaire) ne sont pas soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, […] de l'article 75 de l'annexe II au CGI à l'article 79 de l'annexe II au CGI, à l'article 381 A de l'annexe III au CGI et à l'article 381 A bis de l'annexe III au CGI. […]

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Décisions • +500

1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22 mai 2008, 06VE00173, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] pas un caractère anormal ou exagéré. – Pour l'application de l'alinéa qui précède, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France ; qu'aux termes de l'article 119 bis, 2°, dudit code : « Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France » ; que l'article 109 du même code précise, en outre, que : « 1.

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2. Tribunal administratif de Lyon, 11 décembre 2012, n° 1004739Désistement

[…] Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. » ; qu'en se prévalant de ces dispositions et de la convention fiscale franco-suisse, l'administration a appliqué une retenue à la source sur les revenus réputés distribués au profit de la SA Baltoro Participations ; […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, du 10 avril 1997, 932743 932744, publié au recueil LebonRejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « 2. … les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. » ; et qu'aux termes de l'article 10 de

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Documents parlementaires • 279

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Sur l'article 11, renuméroté article 28, modifie l'article 119 bis Code général des impôts
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 31, modifie l'article 119 bis Code général des impôts
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 31, modifie l'article 119 bis Code général des impôts
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
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