Article 384 C du Code général des impôts, annexe III

1. L'IMPUTATION DE LA DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PREVUE PAR L'ARTICLE 244 NONIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 383 QUATER A 383 SEPTIES DE LA PRESENTE ANNEXE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES 2 ET 3.
2. LORSQUE L'OPTION VISEE A L'ARTICLE 244 NONIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST EXERCEE PAR UNE PERSONNE MORALE OU UN ORGANISME DONT LES BENEFICES SONT IMPOSES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 8 DU MEME CODE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 383 QUINQUIES DE LA PRESENTE ANNEXE NE SONT PAS APPLICABLES ET L'IMPUTATION NE PEUT ETRE OPEREE QUE PAR LA PERSONNE MORALE OU L'ORGANISME INTERESSE 3 . L'IMPUTATION DE LA DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT EST OPEREE SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT L'ENTREPRISE EST REDEVABLE APRES AVOIR EFFECTUE LES DEDUCTIONS AUXQUELLES ELLE PEUT PRETENDRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES 271 ET 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
POUR BENEFICIER DE CETTE IMPUTATION, LES ENTREPRISES SONT TENUES DE JOINDRE A LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 287-1 DU CODE PRECITE UNE DEMANDE SPECIALE D'IMPUTATION CONFORME AU MODELE PRESCRIT PAR L'ADMINISTRATION.