Article 446 ter du Code général des impôts, annexe III

Article 446 ter du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 445

Article 446 ter A

Entrée en vigueur le 18 avril 2004

Est créé par : Décret 2004-331 2004-03-16 art. 1 JORF 18 avril 2004

Le versement de l'acompte est effectué par virement sur le compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.

Entrée en vigueur le 18 avril 2004
Est créé par :	Décret 2004-331 2004-03-16 art. 1 JORF 18 avril 2004

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