Article 315 decies du Code général des impôts, annexe III

Article 315 decies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 315 nonies

Article 315 undecies

Entrée en vigueur le 6 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2008-11 du 3 janvier 2008 - art. 1

L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 F du code général des impôts porte sur :

1° Le respect des objectifs de protection définis par la charte du parc national prévue par l'article L. 331-2 du code de l'environnement ;

2° Le respect de la réglementation relative aux activités agricoles, pastorales et forestières dont les modalités d'application sont définies par la charte mentionnée au 1°.

Entrée en vigueur le 6 janvier 2008
Est créé par :	Décret n°2008-11 du 3 janvier 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 5 mai 2017
Périmé par :	Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 3

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NOTA

En conséquence de l'article 26-I z duodecies et XI-6 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, cet article devient sans objet.

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