Article L331-2 du Code de l'environnement
Article L331-1Article L331-3
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 139

NOTA

Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Commentaires • 84

1. Domaine public et exploitation économique : quand l’État s’affranchit de la mise en concurrence !
clairance-urba.fr · 9 février 2026

[…] en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331 -2 assure la gestion et l'aménagement du parc national. / Cet établissement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat, […] dans les conditions prévues à l'article L . 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. » 6. […] d'action pour le milieu marin prévus aux articles L . 219-9 à L . 219-18 du code de l'environnement . […]. » Aux termes de l'article L […]

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2. Intégration d'une commune à un parc national et à un PNR : adoption au Sénat
lemondedudroit.fr · 21 octobre 2025

Article mis à jour le 21 octobre 2025. […] Ce texte est constitué d'un article unique et propose d'étendre à l'ensemble du territoire national la possibilité pour une commune d'être classée pour partie en PNR et pour une autre en PNN, en transposant la disposition applicable à la Guyane dans le droit commun. […] Concrètement, l'article unique réécrit le dernier alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'environnement selon les termes de l'article L. 331-15-7, lequel serait abrogé par coordination. […]

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3. Précisions sur le régime applicable aux AOT du domaine public maritime
swavocats.com · 20 mars 2025

Le Conseil d'Etat confirme d'abord que, par dérogation prévue à l'article L. 2122-1-3 du CGPPP, la procédure de publicité et de sélection préalable – requise pour l'octroi d'un titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public en vue d'une exploitation économique – n'est pas exigée lorsque l'occupant est un établissement public sous la surveillance directe de l'Etat, à qui un titre peut être délivré à l'amiable. […] Tel est précisément le cas du parc national de Port-Cros, placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature et soumis à sa surveillance directe (articles L. 331-2 et R. 331-22 et suivants du code de l'environnement). […]

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Décisions • 115

1. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18 février 2022, 20MA04793, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2 . […] aux termes de l'article L . 170-1 du code de l'environnement : « Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, […] aux termes de l'article L. 331 -1 du code de l'environnement : « Un parc national (…) est composé d'un ou plusieurs cœurs, […] Aux termes de l'article L. 331-2 de ce code : " (…) Le décret de création d'un parc national : 1° Délimite le périmètre du ou des cœurs du parc national et fixe les […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 28 novembre 2024, n° 2202130Rejet

[…] 2°) d'enjoindre au maire de Groix en application de l'article L. 911-2 du code de justice administratif de statuer à nouveau sur leur demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 27 mai 2021, n° 19/02011Infirmation

[…] a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122-9 et au 2° de l'article L. 122-26, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ; […] e) Les c'urs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ;

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Document parlementaire • 0

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