Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 139
La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code et des consultations.
Le décret de création d'un parc national :
1° Délimite le périmètre du ou des coeurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ;
2° Détermine le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc ;
3° Approuve la charte du parc ;
4° Crée l'établissement public national à caractère administratif du parc.
A compter de la publication du décret approuvant la charte ou sa révision, le représentant de l'Etat dans la région soumet celle-ci à l'adhésion des communes concernées. Cette adhésion ne peut intervenir par la suite qu'avec l'accord de l'établissement public du parc, à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou de sa révision. L'adhésion est constatée par le représentant de l'Etat dans la région qui actualise le périmètre effectif du parc national.
Le parc national ne peut comprendre tout ou partie du territoire d'une commune classée en parc naturel régional.

pendant 7 jours
Article mis à jour le 21 octobre 2025. […] Ce texte est constitué d'un article unique et propose d'étendre à l'ensemble du territoire national la possibilité pour une commune d'être classée pour partie en PNR et pour une autre en PNN, en transposant la disposition applicable à la Guyane dans le droit commun. […] Concrètement, l'article unique réécrit le dernier alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'environnement selon les termes de l'article L. 331-15-7, lequel serait abrogé par coordination. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat confirme d'abord que, par dérogation prévue à l'article L. 2122-1-3 du CGPPP, la procédure de publicité et de sélection préalable – requise pour l'octroi d'un titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public en vue d'une exploitation économique – n'est pas exigée lorsque l'occupant est un établissement public sous la surveillance directe de l'Etat, à qui un titre peut être délivré à l'amiable. […] Tel est précisément le cas du parc national de Port-Cros, placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature et soumis à sa surveillance directe (articles L. 331-2 et R. 331-22 et suivants du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] 2 . […] aux termes de l'article L . 170-1 du code de l'environnement : « Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, […] aux termes de l'article L. 331 -1 du code de l'environnement : « Un parc national (…) est composé d'un ou plusieurs cœurs, […] Aux termes de l'article L. 331-2 de ce code : " (…) Le décret de création d'un parc national : 1° Délimite le périmètre du ou des cœurs du parc national et fixe les […]
[…] 2°) d'enjoindre au maire de Groix en application de l'article L. 911-2 du code de justice administratif de statuer à nouveau sur leur demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, […]
[…] a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122-9 et au 2° de l'article L. 122-26, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ; […] e) Les c'urs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ;
[…] en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331 -2 assure la gestion et l'aménagement du parc national. / Cet établissement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat, […] dans les conditions prévues à l'article L . 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. » 6. […] d'action pour le milieu marin prévus aux articles L . 219-9 à L . 219-18 du code de l'environnement . […]. » Aux termes de l'article L […]
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