Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
Article 46 quater-0 YZI du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2008
Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-509 du 29 mai 2008 - art. 1
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
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