Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-509 du 29 mai 2008 - art. 1
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.