Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
Article 416 ter du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version21/02/2009
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Version01/10/2011
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Version25/07/2020
Entrée en vigueur le 25 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 3
Le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au 1° du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au 1° du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.
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