Article 322 Q du Code général des impôts, annexe III

Article 322 Q du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 322 OArticle 322 R

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2009-1777 du 30 décembre 2009 - art. 3

La liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 1466 F du code général des impôts est celle fixée à l'article 49 ZA.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par :	Décret n°2009-1777 du 30 décembre 2009 - art. 3

Sortie de vigueur le 8 juin 2019
Périmé par :	Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 3

Voir la source institutionnelle

NOTA

En conséquence de l'article 19-I-8° b et II E de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, cet article devient sans objet.

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