Article 1466 F du Code général des impôts, CGI.
Article 1466 DArticle 1466 G
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 18

Commentaires • 41

1. Renforcement temporaire du dispositif des ZFA-NG pour certaines communes de La RéunionAccès limité
Lexis Veille · 9 septembre 2026

2. IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d’imposition - Abattements spéciaux - Immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche…
BOFiP · 8 juillet 2026

Dès lors qu'un établissement remplit les conditions prévues à l'article 1466 F du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-30-70), les immeubles qui lui sont rattachés sont susceptibles de bénéficier de l'abattement de TFPB prévu à l'article 1388 quinquies du CGI. […]

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3. IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Zones franches…
BOFiP · 8 juillet 2026

Actualité liée : 08/07/2026 : BIC - IF - Renforcement temporaire du dispositif des ZFANG pour les entreprises éligibles exploitées dans certaines communes de La Réunion (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 18 et décret n° 2026-421 du 29 mai 2026) L'article 1466 F du code général des impôts (CGI) prévoit, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, […]

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Décisions • 126

1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 13 novembre 2014, n° 1200235Rejet

[…] — l'article 1466 F du code […] J-F. SAUTON A. IBO

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2. Tribunal administratif de Martinique, 30 août 2012, n° 1200532Non-lieu à statuer

[…] 1°) de lui accorder, à hauteur de la somme de 8 529 €, le bénéfice de l'abattement dit « ZFA » prévu par l'article 1466 F du code général des impôts, sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2010 par l'établissement qu'elle exploite XXX ;

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3. Tribunal administratif de Martinique, 11 février 2016, n° 1400602

[…] La SAS CMA Social soutient : — qu'elle a droit à l'abattement prévu par l'article 1466 F du code général des impôts ; que l'administration a rejeté sa réclamation au motif qu'elle n'avait pas déposée la déclaration n° 1477 ; — que l'administration n'exige cette déclaration que dans les cas où, au cours de la période de référence, soit la consistance des locaux a varié, soit un quelconque des éléments de la déclaration déposée a été modifiée ; — que la déclaration 1447 M X faite pour une année précise doit être prise en compte pour les années suivantes par tacite reconduction. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2015, le directeur régional des finances publiques de Martinique conclut au rejet de la requête.

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Documents parlementaires • 163

0
Sur l'article 6, renuméroté article 19, modifie l'article 1466 F Code général des impôts
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

Sur l'article 47, renuméroté article 110, modifie l'article 1466 F Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 19, modifie l'article 1466 F Code général des impôts
L'article 6 introduit les zones franches d'activité nouvelle génération, les ZFANG, dont le périmètre diffère des actuelles zones franches en outre-mer et qui ouvrent droit à des abattements renforcés et pérennisés. Ce nouveau dispositif n'est pas borné dans le temps, offrant une visibilité inégalée aux entreprises ultramarines et à celles qui souhaitent s'implanter en outre-mer. Néanmoins, une évaluation paraît nécessaire pour apprécier l'impact du nouveau dispositif et, le cas échéant, corriger les éventuels dysfonctionnements constatés. Il est proposé qu'elle soit réalisée en 2020 et … Lire la suite…
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